Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les contribuables sur des actes déjà accomplis. Elle garantit ainsi que les citoyens ne seront jamais surpris par un changement de loi qui augmenterait leur impôt sur le passé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-23