Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de s'organiser en associations pour mieux gérer leurs ressources et leurs activités. Concrètement, cela n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, car cela concerne uniquement le fonctionnement interne du Parlement.
Informations
- Rapporteur
- Bernard Roman SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-09-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-09-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-09-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-09-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-09-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-09-17
Décision 2014-09-17
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2014-09-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2014-10-16