Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi allonge la durée du mandat du président de cinq à sept ans, mais interdit qu'il soit réélu immédiatement après son premier septennat. Concrètement, cela signifie qu'un président ne pourra plus se représenter pour un second mandat consécutif, ce qui limite sa durée totale de pouvoir à sept années.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-27