Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que les sorties scolaires organisées par les établissements publics sont considérées comme des activités scolaires, et non comme des événements privés. Par conséquent, les règles sur le port de signes religieux manifestant une appartenance religieuse s'appliquent également durant ces déplacements. Cela garantit que la laïcité est respectée de manière cohérente, que les élèves soient en classe ou en sortie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-22