Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner plus facilement. Pour les citoyens, cela signifie une gestion locale plus efficace et des services publics mieux coordonnés sans perte de leur identité de quartier.
Informations
- Rapporteur
- Christine Pirès Beaune SOC-A
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-07
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-10-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-10-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-10-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-10-31