Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner plus facilement. Pour les citoyens, cela signifie une gestion locale plus efficace et des services publics mieux coordonnés sans perte de leur identité de quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-07
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-07
Nomination de rapporteur 2014-10-08
Réunion de commission 2014-10-08
Réunion de commission 2014-10-31
Dépôt de rapport 2014-10-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-10-31