Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier le système fiscal pour le rendre plus clair et prévisible, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle interdit les changements brusques de règles, permettant ainsi aux citoyens de mieux planifier leurs finances sans craindre des surprises fiscales. L'objectif est de réduire la complexité administrative et de renforcer la confiance dans l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-29