Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

Cette loi interdit l'utilisation de dénonciations anonymes pour engager des poursuites administratives ou judiciaires. Elle garantit ainsi que toute action en justice repose sur une identité connue, protégeant les citoyens contre les accusations infondées. Concrètement, personne ne peut être poursuivi ou sanctionné sur la seule base d'une plainte sans nom.