Encellulement individuel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la détention prolongée d'une personne seule dans une cellule, imposant que les détenus soient regroupés sauf exceptions très précises. Elle vise à protéger la santé mentale des prisonniers en garantissant un contact humain régulier et en limitant l'isolement carcéral. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et une réduction des risques de dégradation psychologique en prison.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-11-24