Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord fiscal entre la France et la Chine pour éviter que les contribuables soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. Elle protège concrètement les citoyens français travaillant en Chine ou les Chinois résidant en France en leur permettant de déduire les impôts déjà payés à l'étranger. Cela simplifie leurs démarches administratives et évite une double charge financière injustifiée.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-08
Etude d'impact 2014-10-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-10-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-08
Nomination de rapporteur 2014-10-15
Dépôt de rapport 2014-10-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-06
Décision 2014-11-06
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-06
Nomination de rapporteur 2014-11-12
Dépôt de rapport 2014-11-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-20
Décision 2014-11-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-11-26