Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux agents de la fonction publique de ne pas percevoir leur salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie. Concrètement, cela signifie qu'ils devront utiliser leurs congés payés ou leurs jours de récupération pour couvrir cette période sans perte de revenu. Si ces jours sont épuisés, les agents ne toucheront aucune rémunération durant ces trois jours de carence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-19