Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique

MAEJ1323953L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hélène Conway-Mouret Jean-Louis Destans SER

adopté

Résumé IA

Cette loi crée un fonds pour financer l'aide juridique en Afrique, permettant de soutenir des actions en justice contre des crimes graves comme la torture ou la corruption. Elle vise à renforcer l'État de droit et la protection des droits humains dans les pays partenaires, sans impacter directement les procédures judiciaires en France.

Informations

Rapporteurs: Hélène Conway-Mouret; Jean-Louis Destans SER
NOR: MAEJ1323953L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-26

🗳️ Etude d'impact 2014-02-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-26

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2014-05-07

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2014-06-17

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2014-06-24

🗳️ Décision 2014-06-24

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-25

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond