Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
adopté
Résumé IA
Cette loi crée un fonds pour financer l'aide juridique en Afrique, permettant de soutenir des actions en justice contre des crimes graves comme la torture ou la corruption. Elle vise à renforcer l'État de droit et la protection des droits humains dans les pays partenaires, sans impacter directement les procédures judiciaires en France.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-26
Etude d'impact 2014-02-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-26
Nomination de rapporteur 2014-05-07
Dépôt de rapport 2014-06-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-24
Décision 2014-06-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-25
Nomination de rapporteur 2014-07-09
Réunion de commission 2014-07-09
Dépôt de rapport 2014-10-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-20
Décision 2014-11-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-11-26