Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société

Initiateur Christian Estrosi LR
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légalement face à une agression, en tenant compte des réalités actuelles. Elle permet notamment de ne pas être poursuivi pénalement si la défense est immédiate et proportionnée, même si elle cause des blessures graves à l'agresseur. Concrètement, cela rassure les victimes en leur garantant une meilleure protection juridique lorsqu'elles réagissent à une attaque.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-11-19