Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légalement face à une agression, en tenant compte des réalités actuelles. Elle permet notamment de ne pas être poursuivi pénalement si la défense est immédiate et proportionnée, même si elle cause des blessures graves à l'agresseur. Concrètement, cela rassure les victimes en leur garantant une meilleure protection juridique lorsqu'elles réagissent à une attaque.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-19