Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour la vente ou la transformation de bâtiments professionnels en regroupant les autorisations nécessaires. Elle vise à accélérer les projets immobiliers d'entreprise pour dynamiser l'économie locale. Pour le citoyen, cela signifie moins de délais d'attente pour les travaux et une revitalisation plus rapide des quartiers d'affaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-20