Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches administratives pour la vente ou la transformation de bâtiments professionnels en regroupant les autorisations nécessaires. Elle vise à accélérer les projets immobiliers d'entreprise pour dynamiser l'économie locale. Pour le citoyen, cela signifie moins de délais d'attente pour les travaux et une revitalisation plus rapide des quartiers d'affaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-11-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-11-20