Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption de se présenter à toute élection. Elle vise à protéger la confiance du public en empêchant les personnes ayant triché de reprendre le pouvoir. Concrètement, cela garantit que seuls des candidats intègres peuvent exercer des fonctions électives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-11-19