Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption de se présenter à toute élection. Elle vise à protéger la confiance du public en empêchant les personnes ayant triché de reprendre le pouvoir. Concrètement, cela garantit que seuls des candidats intègres peuvent exercer des fonctions électives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-19