Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi consacre le droit à l'avortement comme un droit fondamental, le protégeant contre toute restriction future en France et au niveau européen. Elle garantit ainsi l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, quelles que soient leurs ressources ou leur situation géographique. Concrètement, cela signifie que l'État doit désormais tout mettre en œuvre pour que cette procédure reste gratuite, accessible et sans obstacle administratif.
2014-11-26
en cours
Pour: 143 Contre: 7 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-26
Décision 2014-11-26