Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe

Initiateur Catherine Coutelle SER
en cours
Résumé IA

Cette loi consacre le droit à l'avortement comme un droit fondamental, le protégeant contre toute restriction future en France et au niveau européen. Elle garantit ainsi l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, quelles que soient leurs ressources ou leur situation géographique. Concrètement, cela signifie que l'État doit désormais tout mettre en œuvre pour que cette procédure reste gratuite, accessible et sans obstacle administratif.

2014-11-26

en cours
Pour: 143 Contre: 7 Abstentions: 1
RRDP
5:0
ECO
5:0
UMP
27:5
SRC
96:0
UDI
5:1
NI
0:1
GDR
5:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
143pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-11-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-11-26
🗳️ Décision 2014-11-26
143⇡ 7⇣