Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à plafonner le coût des examens du permis de conduire pour éviter que les prix ne soient excessifs. Elle impose aux centres d'examen de respecter des tarifs maximums fixés par l'État. Concrètement, cela permet aux futurs conducteurs de mieux maîtriser leur budget et de réduire les inégalités d'accès au permis.
2014-11-27
en cours
Pour: 15 Contre: 13 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-Christophe Fromantin NI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-27
Décision 2014-11-27