Principe d'innovation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi sur le principe d'innovation permet aux administrations de tester temporairement de nouvelles solutions pour améliorer les services publics, même si elles contournent temporairement certaines règles existantes. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide à des démarches simplifiées et à des services adaptés à leurs besoins réels, tout en garantissant que ces expérimentations restent encadrées et évaluées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-11-27