Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui combattent ou aident des groupes terroristes à l'étranger. Concrètement, cela signifie que ces personnes peuvent être expulsées de France et devenir apatrides, perdant ainsi tous leurs droits liés à la citoyenneté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-26