Logement et urbanisme : logement social (2)
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer l'offre de logements sociaux pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes. Elle impose notamment aux communes de respecter des quotas stricts de construction pour éviter la pénurie dans certaines zones. Concrètement, cela devrait permettre à plus de familles de trouver un logement abordable et de réduire les inégalités territoriales.
2012-11-27
adopté
Pour: 316 Contre: 211 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-11-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-14
Nomination de rapporteur 2012-11-13
Réunion de commission 2012-11-15
Dépôt de rapport 2012-11-15
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-20
Discussion en séance publique 2012-11-20
Discussion en séance publique 2012-11-27
Décision 2012-11-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27
Nomination de rapporteur 2012-11-20
Dépôt de rapport 2012-11-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-17
Discussion en séance publique 2012-12-18
Décision 2012-12-18
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2012-12-19
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-01-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-01-18
AN
Mise en application de la loi
Rapport sur l'application des lois 2014-11-26