Mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au logement social

Cette loi permet à l'État et aux collectivités de vendre ou de mettre à disposition leurs terrains vacants pour construire des logements sociaux. Elle vise ainsi à accélérer la construction de logements abordables et à lutter contre la pénurie dans les zones tendues. Pour les citoyens, cela signifie plus d'offres de logements sociaux accessibles et une meilleure répartition des ressources foncières publiques.