Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les droits des enfants accusés d'infractions en leur garantissant un avocat, une présomption d'innocence et la possibilité d'assister à leur procès. Elle permet également d'obtenir une aide juridique gratuite rapidement, même avant le jugement final. Concrètement, cela protège les mineurs contre les erreurs judiciaires et assure qu'ils ne soient pas jugés sans défense.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-08
Discussion en séance publique
Décision 2014-11-26