Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi double le taux de l'impôt prélevé sur les dividendes versés aux actionnaires par les entreprises. Concrètement, cela signifie que les particuliers qui reçoivent des revenus de leurs investissements en actions devront payer deux fois plus de taxes sur ces sommes. Cela réduit donc directement le montant net qu'ils touchent dans leur poche.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-26