Lois

Cette loi renforce le dialogue entre les autorités publiques et les syndicats pour éviter les grèves dans le transport maritime. Elle impose des règle…

Cette loi reconnaît officiellement les zones rurales et de montagne comme des territoires spécifiques pour l'enseignement, afin d'adapter les politiqu…

Cette loi harmonise les règles sur la fabrication et la vente de tabac dans tous les pays de l'Union européenne pour éviter les inégalités. Elle impos…

Cette loi renforce les règles de conduite et d'éthique que les juges doivent respecter, en précisant leurs devoirs et les sanctions possibles en cas d…

Cette loi impose que les décisions importantes prises par le juge d'instruction soient désormais validées par un collège de trois magistrats au lieu d…

Cette loi vise à réorganiser le régime des indépendants pour corriger ses dysfonctionnements et améliorer la gestion des cotisations sociales. Elle a …

Ce projet de loi vise à maintenir l'équilibre financier du système de retraites en augmentant progressivement l'âge légal de départ à 64 ans. Pour les…

Ce projet d'avenant modifie les objectifs et les moyens financiers de France Télévisions pour adapter sa stratégie aux nouveaux défis du numérique. Po…

Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre les citoyens face à l'administration. Il obtient ainsi la cap…

Cette loi vise à simplifier la résolution des conflits familiaux qui traversent les frontières, comme les divorces ou les droits de garde entre parent…

Cette loi autorise le gouvernement à ajuster les dépenses militaires prévues pour 2011 et 2012 afin de respecter les plafonds budgétaires fixés par le…

Cette loi définit les différentes façons d'obtenir la nationalité française, que ce soit par la naissance, le mariage ou la naturalisation après plusi…

Cette loi vise à accorder une réparation financière aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale qui sont devenus pupilles de la Nation. Elle permet à …

Cette loi permet aux collectivités locales de financer leurs services d'assainissement grâce à des fonds de concours, c'est-à-dire des contributions v…

Cette loi renforce les peines pour les gens du voyage qui occupent illégalement un terrain privé ou public. Elle permet aux propriétaires ou aux autor…

Cette loi permet aux entreprises de négocier des règles spécifiques avec leurs salariés qui priment sur celles du Code du travail. Concrètement, cela …

Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de signer des contrats de travail aidés par l'État pour une durée de 1 à 3 ans. Elle vise à faciliter l…

Cette loi encadre et simplifie le crédit d'impôt pour la recherche afin de mieux contrôler les dépenses publiques. Elle vise à s'assurer que les aides…

Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Intégration des populations roms », car la France ne légifère pas sur la base de l'origine eth…

Cette loi vise à durcir les pénalités pour les personnes qui ne respectent pas les règles d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Elle permet notam…

Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que l'argent gagn…

Cette loi renforce les règles de conduite et de déontologie que les juges doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à garantir u…

Cette loi encourage les juges à privilégier la résidence alternée, où l'enfant partage son temps de façon égale entre ses deux parents, plutôt que la …

Cette loi vise à exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Concrètement, cela …

Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, car le corps est considéré comme un bien hors du commerce. Elle garantit ainsi …

Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle permet également de sanctionner …

Cette loi suspend temporairement l'application des plans de prévention des risques technologiques, empêchant leur mise en œuvre immédiate. En pratique…

Cette loi simplifie la gestion des comités d'entreprise en modernisant leurs outils de communication et de vote. Elle permet aux salariés de participe…

Cette loi encourage les citoyens à produire leur propre énergie renouvelable et à la vendre aux réseaux locaux. Elle simplifie les démarches pour crée…

Cette loi organise la réstructure interne du ministère de la Défense pour améliorer son efficacité et son pilotage. Elle vise à mieux coordonner les a…