Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement les règles de transport des patients pour garantir leur sécurité et leur confort durant les trajets médicaux. Elle impos…
Cette loi permet de résilier le bail d'un locataire du logement social s'il est reconnu coupable de violences conjugales. Elle vise à protéger immédia…
Cette loi impose un test national pour vérifier la capacité de lecture des élèves au cours de leur apprentissage fondamental. Son objectif est de déte…
La peine d'indignité nationale, aujourd'hui abrogée, était une sanction historique visant à priver les citoyens ayant collaboré avec l'ennemi de leurs…
Cette loi rappelle que les professionnels de santé et les établissements publics doivent rester strictement neutres et respecter la laïcité envers tou…
Cette loi confirme que les règles spécifiques d'Alsace-Moselle restent valables et s'appliquent en priorité dans ces trois départements. Concrètement,…
Cette loi permet aux veuves de fonctionnaires ou de militaires de récupérer leurs droits à pension si elles ont un enfant naturel de moins de 21 ans. …
Cette loi encadre strictement la production et l'étiquetage des produits biologiques pour garantir leur authenticité. Elle permet aux citoyens de repé…
Cette loi définit les règles de gestion budgétaire et financière spécifiques aux métropoles, leur permettant de mieux organiser leurs dépenses et leur…
Cette loi met à jour les objectifs de dépenses et d'équipements de l'armée française pour la période 2014-2019. Elle vise à moderniser les forces armé…
Cette loi simplifie les règles budgétaires de la métropole d'Aix-Marseille Provence pour lui permettre de mieux gérer ses finances et ses investisseme…
Il s'agit d'un document de planification politique de l'Union européenne pour l'année 2015 et non d'une loi directement applicable aux citoyens. Ce pr…
Cette loi crée une mission temporaire au sein de l'Assemblée nationale pour enquêter sur la politique française au Proche et Moyen-Orient. Son objecti…
Cette loi interdit au Réseau des Sociétés d'Investissement (RSI) de pratiquer le démarchage téléphonique agressif ou de proposer des produits financie…
Cette loi propose d'imposer une obligation de vote aux citoyens, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concrètement…
Cette loi renforce la protection des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap en durcissant les sanctions contre les i…
Cette loi vise à informer les jeunes sur les dangers du bruit et les risques de surdité, notamment liés à l'usage des écouteurs. Elle impose la mise e…
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour n'en former qu'une seule, appelée "commune nouvelle". Elle simplifie la gestion locale et perm…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les m…
Cette loi ratifie un accord international qui encadre l'activité des agences de travail temporaire privées pour garantir leur loyauté et leur transpar…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Pérou pour faciliter la remise des personnes recherchées pour des crimes graves. Concrètement, e…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Venezuela pour faciliter l'extradition des criminels recherchés par l'un ou l'autre pays. Concrè…
Cette loi permet aux départements de choisir plus librement leurs compétences, notamment en matière de transports ou d'aide sociale, sans attendre une…
Cette loi rend obligatoire la preuve de connaissances linguistiques pour toute personne souhaitant devenir française. Elle impose un test de niveau A2…
Cette loi supprime les franchises médicales, c'est-à-dire les petits montants que les patients devaient payer de leur poche pour chaque acte ou médica…
Cette loi supprime l'impôt sur la plus-value latente qui était prélevé lorsque des résidents fiscaux français partaient s'installer à l'étranger. Conc…
Cette loi oblige les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle simplifie les dé…
Cette loi supprime la TVA inter-entreprises, un mécanisme complexe où les entreprises se remboursent mutuellement la taxe sur leurs achats. Pour les c…
Cette loi adapte le droit commun aux spécificités de la Guyane pour mieux répondre à ses besoins locaux. Elle permet notamment de simplifier certaines…
Cette loi simplifie les règles pour exonérer d'impôt les gains réalisés lors de la revente d'une entreprise créée par un particulier. Elle vise à enco…