Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur d'exercer tout métier en contact avec des enfants, notamment dans le se…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord temporaire avec la Côte d'Ivoire pour réduire progressivement les taxes sur les produits échangés en…
Cet accord vise à renforcer les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en réduisant les taxes sur de nombreux produits. Pou…
Cette loi simplifie les règles pour ouvrir des bars dans les villages producteurs de vin, en assouplissant certaines conditions strictes. Elle permet …
Cette loi met à jour les textes juridiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simp…
Cette loi permet aux communes de regrouper leurs polices municipales pour partager des agents et des moyens de fonctionnement. Cela renforce la sécuri…
Cette loi vise à harmoniser le coût d'immatriculation d'un véhicule en fixant un prix unique par cheval-vapeur sur tout le territoire national. Elle m…
Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à la naissance aux enfants nés en France de parents étrangers, mais uniquement s…
Cette loi propose de regrouper les élections municipales, départementales et régionales sur une même journée de vote. L'objectif est de simplifier la …
Cette loi vise à accélérer le déploiement de la télévision numérique terrestre et à favoriser l'accès aux contenus culturels en ligne. Elle permet aux…
Cette loi impose aux cantines scolaires de proposer systématiquement un plat végétarien à chaque repas. Elle garantit ainsi que tous les élèves, quel …
Cette loi interdit à un employeur de licencier ou de sanctionner un salarié qui a engagé une procédure judiciaire contre un membre de son entreprise. …
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement …
Cette loi vise à transformer le droit au travail en une obligation concrète que l'État doit respecter, permettant aux chômeurs de saisir la justice si…
Cette loi permet de compter les logements occupés par des fonctionnaires de la Défense comme faisant partie des quotas de logements sociaux des commun…
Cette loi autorise la création d'une commission d'enquête parlementaire pour analyser la situation financière et sociale d'Air France. Elle permet aux…
Cette loi vise à soutenir l'économie du bois en facilitant l'exploitation des forêts et en favorisant l'utilisation de ce matériau écologique dans la …
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement …
Cette loi supprime l'École nationale d'administration (ENA) pour la remplacer par l'Institut national du service public (INSP). L'objectif est de dive…
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif spécifique portant ce titre. La situation d'Air France est régie par le droit commun …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour prévenir les actes terroristes, notamment en autorisant des perquisitions et des contrôles d'identité s…
Cette loi vise à protéger les données personnelles des citoyens et à renforcer leur contrôle sur l'usage de leurs informations par les entreprises et …
Cette loi met fin à la coopération entre la France et la Russie concernant la construction de navires de guerre. Elle empêche donc la France de contin…
Cette loi vise à simplifier les règles pour les entreprises afin qu'elles puissent plus facilement créer des emplois et investir. Pour les citoyens, c…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil et des terrains d'accueil pour les gens du voyage. Elle vise à garantir leur droit à un ha…
Cette loi permet d'isoler certains détenus dans des cellules spéciales pour empêcher toute communication avec l'extérieur, tout en renforçant les moye…
Cette loi oblige tout parent accompagnant un mineur à fournir une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent ou le représentant lé…
Cette loi renforce le contrôle des dirigeants des grandes entreprises pour garantir plus de transparence et de responsabilité dans leur gestion. Elle …
Cette loi étend les règles fiscales européennes à Saint-Barthélemy pour aligner son système sur celui de l'Union. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en rendant le droit de la consommation plus clair et plus facile à appliquer. Elle permet a…