Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
adopté
Résumé IA
Cette loi étend les règles fiscales européennes à Saint-Barthélemy pour aligner son système sur celui de l'Union. Concrètement, cela signifie que les entreprises et les particuliers de l'île devront désormais respecter les mêmes obligations fiscales que dans les autres pays de l'UE.
Informations
- NOR
- MAEJ1423793L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2015-02-04
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2015-03-31
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2015-03-31
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-16
Décision 2015-04-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2015-04-16
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2015-07-21
Commission des finances
Dépôt de rapport 2015-09-16
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-09-28
Décision 2015-09-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-10-07