Application de la loi relative à la consommation

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en rendant le droit de la consommation plus clair et plus facile à appliquer. Elle permet aux citoyens de mieux défendre leurs droits face aux pratiques commerciales abusives et d'obtenir des réparations plus rapides en cas de litige.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2015-10-07