Application de la loi relative à la consommation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en rendant le droit de la consommation plus clair et plus facile à appliquer. Elle permet aux citoyens de mieux défendre leurs droits face aux pratiques commerciales abusives et d'obtenir des réparations plus rapides en cas de litige.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-10-07