Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement concernés. Elle vise ainsi à renforcer la confiance des citoyens en garantissant que les choix administratifs sont faits uniquement dans l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-14