Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation

Cette loi vise à harmoniser le coût d'immatriculation d'un véhicule en fixant un prix unique par cheval-vapeur sur tout le territoire national. Elle met fin aux disparités de tarifs entre les différentes régions pour simplifier les démarches administratives. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande équité et une prévisibilité claire du prix à payer lors de l'achat d'un véhicule.