Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe

Cette loi interdit à un employeur de licencier ou de sanctionner un salarié qui a engagé une procédure judiciaire contre un membre de son entreprise. Elle protège ainsi les travailleurs contre les représailles et leur garantit la liberté d'agir en justice sans craindre pour leur emploi.