Mesures de prévention des conflits d'intérêts
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement concernés. Elle vise à garantir que les choix administratifs soient faits uniquement dans l'intérêt général et non pour des avantages privés. Pour les citoyens, cela renforce la confiance dans les institutions en assurant une plus grande transparence et en limitant les risques de corruption.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-14