Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Zocchetto
Initiateur Catherine Troendlé
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur d'exercer tout métier en contact avec des enfants, notamment dans le secteur de l'éducation. Elle vise à protéger les mineurs en empêchant les auteurs de tels crimes de retrouver un poste où ils pourraient nuire à nouveau. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue pour leurs enfants dans les écoles et les structures d'accueil.
Informations
- Rapporteur
- François Zocchetto
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-20
Décision 2015-10-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-10-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République