Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met en place les mesures concrètes pour améliorer l'aide médicale d'État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder …
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour former une « commune nouvelle », simplifiant ainsi la gestion locale et les services publics. …
Cette loi oblige l'Assemblée nationale à examiner plus rapidement et systématiquement les projets de loi européens avant leur adoption. Elle vise à re…
Cette loi propose de lancer un programme national gratuit pour stériliser les chats errants afin de réduire leur nombre. Concrètement, les citoyens po…
Cette loi vise à mieux protéger les villes en limitant la construction dans les zones à risque et en renforçant les normes de sécurité face aux inonda…
Cette loi vise à garantir une parité stricte entre les femmes et les hommes lors de la nomination des membres des autorités administratives indépendan…
Cette loi permet aux non-résidents français de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs revenus perçus en France, évitant ainsi une double imposition.…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Oies cendrées ». Ce sujet relève de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvag…
Cette loi vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles. Elle impose des …
Cette loi interdit aux employeurs du secteur touristique de faire travailler leurs salariés le 1er mai, jour férié légal. Elle garantit ainsi que les …
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire à la couverture maladie universelle (CMU) sans avoir à se déplacer en France. Elle sim…
Cette loi permet aux consommateurs et aux entreprises de régler leurs différends sans passer par un procès, grâce à des médiateurs indépendants. Elle …
Cette loi simplifie les règles pour les véhicules de plus de 30 ans en supprimant le contrôle technique obligatoire pour certains modèles. Les proprié…
Cette loi vise à garantir une parité réelle entre les femmes et les hommes au sein des ordres professionnels, comme ceux des avocats ou des médecins. …
Cette loi vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales pour protéger et promouvoir les langues parlées en France, comme le breton ou l'…
Cette loi rend publics les rapports d'observations des chambres régionales des comptes, qui contrôlent les finances des collectivités locales. Cela pe…
Cette loi vise à adapter les territoires d'outre-mer aux effets du réchauffement climatique, comme la montée des eaux ou les tempêtes plus fréquentes.…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Il n'existe aucune loi française nommée « Moratoire sur la construction de mosquées », car le droit français garantit la liberté de culte et interdit …
Cette loi simplifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se redresser plus rapidement, en favorisant l'achat de l'entreprise plutôt q…
Cette loi renforce les règles de transparence pour les candidats et les responsables politiques en durcissant les contrôles sur leurs comptes et leurs…
Cette loi crée des conseils locaux réunissant des représentants de la société civile pour conseiller les élus de la Martinique et de la Guyane sur des…
Cette loi garantit que chaque citoyen peut choisir librement son médecin ou son professionnel de santé, sans être contraint par son assurance maladie.…
Cette loi vise à aider les entreprises en difficulté à se redresser plus tôt grâce à un système d'alerte précoce, évitant ainsi la faillite brutale. P…
Cette loi impose aux chômeurs de longue durée d'effectuer une activité d'intérêt général pour continuer à toucher leurs allocations. Concrètement, cel…
Cette loi permet aux assistants familiaux de recevoir directement les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qu'i…
Cette loi permet aux assurés de mettre fin à leur contrat d'assurance à tout moment, même en cours d'année, sans avoir à attendre la date de renouvell…
Cette loi impose automatiquement l'interdiction du territoire français à tout étranger condamné pour des actes de terrorisme. Concrètement, cela signi…
Cette loi autorise et protège toute personne, même sans formation médicale, à utiliser un défibrillateur cardiaque en cas d'urgence vitale. Elle garan…
Cette loi permet aux établissements publics territoriaux de remplacer les communes au sein des syndicats de gestion des déchets pour la future métropo…