Lois

Cette loi crée un établissement public dédié spécifiquement à la recherche et à l'accompagnement des personnes autistes. Elle vise à améliorer concrèt…

Cette loi oblige l'État à mesurer la richesse du pays au-delà du simple PIB, en intégrant des critères comme l'environnement et le bien-être social. E…

Cette loi interdit le financement public des partis politiques qui n'ont obtenu aucun siège à l'Assemblée nationale, ce qui a directement privé le Fro…

Cette loi crée une commission spéciale pour examiner les contestations des amendes de stationnement payant. Elle permet aux citoyens de faire réviser …

Cette loi transforme le port du voile intégral en un délit pénal, passible d'une amende et d'une obligation de suivre une formation sur les principes …

Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier la présence et les enjeux de la France dans les zones polaires. Elle vise à mieux …

Cette loi rend obligatoire un service national pour tous les jeunes citoyens, qu'ils soient hommes ou femmes. Elle impose une période d'engagement civ…

Cette loi permet aux entreprises de ne pas payer de cotisations sociales sur les gratifications versées aux stagiaires. Cela réduit directement les co…

Cette loi oblige l'administration à informer systématiquement les entreprises des avis déposés dans leur espace de téléprocédure. Concrètement, cela g…

Cette loi interdit l'accès aux courses de taureaux à toute personne âgée de moins de quatorze ans. Elle vise à protéger les mineurs en les empêchant d…

Cette loi interdit aux personnes condamnées pour pédophilie ou détention d'images pédopornographiques d'exercer des métiers en contact avec des mineur…

Cette loi élargit l'aide financière aux pupilles de la Nation pour inclure tous les orphelins de guerre, quelle que soit la date du conflit ou la nati…

Cette loi clarifie et renforce les pouvoirs des gardes particuliers pour mieux protéger les propriétés privées et l'environnement. Elle leur permet d'…

Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais propose d'élaborer un plan national pour mieux protéger les édifices religieux. Son objectif est de défi…

Cette loi met en place un fonds européen pour faciliter le financement de grands projets d'investissement dans l'Union. Elle vise à stimuler l'économi…

Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui fait le bilan des actions de la délégation aux outre-mer sur une année précise. Il détaille le…

Cette loi donne à la métropole de Lyon des compétences étendues, lui permettant de gérer directement des services comme les transports ou l'urbanisme …

Cette loi transforme le département du Rhône en créant la Métropole de Lyon, une nouvelle collectivité dotée de pouvoirs étendus pour gérer les transp…

Cette loi vise à encadrer légalement la culture et la consommation de cannabis à des fins médicales ou expérimentales sous une autorisation stricte. E…

Cette loi clarifie les règles permettant aux citoyens français de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lorsqu'ils estiment que la po…

Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser la force, y compris mortelle, pour se défendre ou protéger autrui fac…

Cette loi vise à améliorer la collecte et la diffusion d'informations sur l'état de l'environnement en Europe pour mieux informer le public. Elle perm…

Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux personnes nées françaises qui commettent un crime contre les intérêts fondame…

Cette loi adapte les règles françaises sur les transports (comme les permis de conduire ou la sécurité routière) pour qu'elles s'appliquent directemen…

Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais rend compte de l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2014. Il permet aux citoye…

Cette loi vise à obliger les grandes entreprises françaises à prévenir les risques environnementaux et humains dans leurs chaînes d'approvisionnement …

Cette loi permet aux conseils municipaux d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, sans se limiter aux mairies. Cela offre aux citoye…

Cette loi encadre l'exercice du mandat des élus locaux pour garantir qu'ils agissent dans l'intérêt général et non pour des avantages personnels. Elle…

Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Allemagne pour construire et exploiter un réacteur nucléaire de recherche très puissant. Son im…

Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières de l'Union européenne, notamment en Méditerranée, pour empêcher les entrées irrégulières. Conc…