Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux assistants familiaux de recevoir directement les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qu'ils accueillent. Elle simplifie ainsi leur gestion financière en évitant que ces aides ne soient versées aux parents biologiques. Cela garantit un soutien financier immédiat et adapté aux besoins quotidiens de l'enfant placé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-21