Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information n°3524 du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale d'Etat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met en place les mesures concrètes pour améliorer l'aide médicale d'État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins. Elle vise à simplifier les démarches administratives et à mieux contrôler les bénéficiaires afin de garantir que l'aide soit bien destinée à ceux qui en ont le plus besoin. Pour les citoyens, cela se traduit par un système de santé plus fluide et plus juste, tout en renforçant la lutte contre les fraudes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-11-03