Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour former une « commune nouvelle », simplifiant ainsi la gestion locale et les services publics. Pour les citoyens, cela signifie souvent un accès facilité aux équipements et une administration plus efficace, tout en conservant leur identité de quartier via des délégués.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-03