Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme

Cette loi impose automatiquement l'interdiction du territoire français à tout étranger condamné pour des actes de terrorisme. Concrètement, cela signifie que ces personnes ne pourront plus séjourner en France après avoir purgé leur peine, même si elles ont déjà payé leur dette envers la justice. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en empêchant le retour de condamnés jugés dangereux sur le sol français.