Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Christophe-André Frassa
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aider les entreprises en difficulté à se redresser plus tôt grâce à un système d'alerte précoce, évitant ainsi la faillite brutale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs emplois et une sécurité accrue pour les créanciers, comme les fournisseurs ou les banques.
Informations
- Rapporteur
- Christophe-André Frassa
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale