Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir une parité stricte entre les femmes et les hommes lors de la nomination des membres des autorités administratives indépendantes et des établissements publics. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de décisions publiques plus équilibrées et représentatives de la société, renforçant ainsi la légitimité de ces institutions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-28