Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Elle impose aux entreprises et aux col…
Cette loi permet aux policiers de la Nationale d'utiliser leurs armes de service dans les mêmes situations que les gendarmes, notamment pour faire fac…
Cette loi donne au président du conseil départemental plus de pouvoirs pour détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides sociales. Concrètement…
Cette loi uniformise les règles du jour de carence, qui est la période non indemnisée lors d'un arrêt maladie, sur l'ensemble du territoire. Elle gara…
Cette loi oblige les décideurs à respecter les réalités locales, comme le relief ou les règles d'urbanisme, avant de lancer des projets. Concrètement,…
Cette loi constitutionnelle ajoute à la Constitution que la France est une République laïque, garantissant la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes…
Cette loi vise à aligner la législation française sur les accords internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, ell…
Cette loi crée une force européenne commune de garde-frontières et de garde-côtes pour renforcer la sécurité aux frontières de l'Union. Concrètement, …
Cette loi permet de prolonger le mandat de certains juges d'instruction dont le terme est arrivé à expiration. Cela garantit la continuité des enquête…
Cette loi prolonge l'état d'urgence, permettant aux autorités de maintenir des mesures exceptionnelles comme des perquisitions ou des interdictions de…
Cet accord entre les institutions européennes vise à améliorer la qualité des futures lois en réduisant leur complexité et en limitant les charges inu…
Cette loi renforce le contrôle budgétaire des pays de la zone euro pour éviter les crises financières et garantir la stabilité de l'euro. Pour les cit…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore consommables et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoye…
Cette loi organise le statut de Saint-Barthélemy en tant que collectivité d'outre-mer distincte de la Guadeloupe. Elle permet aux habitants de gérer l…
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles l'armée peut intervenir sur le sol français pour assurer la sécurité publique. Elle préci…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre, car le rôle de la Marine nationale en Méditerranée est défini par la Constitution et les codes de …
Cette convention établit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant. Elle garantit concrètement des droit…
Cette loi permet aux employeurs de vérifier le casier judiciaire n° 2 des candidats avant de les embaucher comme directeurs d'établissements ou de ser…
Cette loi autorise la création d'un stockage profond pour les déchets radioactifs les plus dangereux, en les enfouissant dans des couches géologiques …
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de participer aux appels d'offres publics sans être écartées automatiquement pour leur situation financ…
Cette loi renforce les sanctions contre les organisateurs de rodéos urbains en permettant la saisie immédiate des véhicules et en alourdissant les pei…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne, Euratom et la Géorgie dans le domaine de l'énergie nucléaire civile et de la sécurité. Po…
Cette loi vise à intégrer systématiquement l'avis des scientifiques dans les décisions publiques concernant l'innovation et la lutte contre le changem…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit simplement d'un procès-verbal récapitulant les débats et d…
Cette loi permet aux professionnels de santé de signaler directement les cas de maltraitance envers les enfants sans craindre des poursuites judiciair…
Cette loi permet de simplifier les règles pour adapter les transports ferroviaires aux nouvelles réformes. Elle vise à améliorer la fluidité des dépla…
Cette loi simplifie les démarches administratives des employeurs en réduisant le nombre de déclarations sociales qu'ils doivent effectuer. Pour les sa…
Cette loi vise à mieux anticiper les catastrophes naturelles pour protéger les populations et à accélérer l'aide financière aux communes sinistrées. C…
Cette loi étend la Médaille du travail, auparavant réservée aux ouvriers et employés, aux commerçants, artisans et professions libérales. Elle permet …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter l'accès aux droits sociaux et renforce les contrôles pour lutter contre les fraudes. …