Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers de la Nationale d'utiliser leurs armes de service dans les mêmes situations que les gendarmes, notamment pour faire face à des menaces armées ou des actes de terrorisme. Concrètement, cela vise à renforcer leur capacité à se protéger et à protéger les citoyens face à des situations de violence extrême.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25