La présence et l'emploi des forcées armées sur le territoire national

Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles l'armée peut intervenir sur le sol français pour assurer la sécurité publique. Elle précise que l'armée ne remplace pas la police et n'intervient que sur demande officielle des autorités civiles en cas de menace grave. Pour les citoyens, cela garantit que l'usage de la force militaire reste exceptionnel et soumis à un contrôle juridique rigoureux.