Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi constitutionnelle ajoute à la Constitution que la France est une République laïque, garantissant la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes les religions. Elle précise également que la loi assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Concrètement, cela renforce le principe de laïcité qui protège la liberté de conscience et empêche toute discrimination religieuse dans la vie publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-24