Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active

Cette loi donne au président du conseil départemental plus de pouvoirs pour détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides sociales. Concrètement, cela permet de mieux contrôler les déclarations des bénéficiaires et de récupérer l'argent indûment perçu. L'objectif est de garantir que les fonds publics soient utilisés uniquement par les personnes qui en ont réellement besoin.