Harmonisation de la législation relative au jour de carence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi uniformise les règles du jour de carence, qui est la période non indemnisée lors d'un arrêt maladie, sur l'ensemble du territoire. Elle garantit ainsi que tous les salariés, quel que soit leur employeur ou leur région, bénéficient des mêmes droits et ne subissent plus de pertes de salaire injustifiées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25