Harmonisation de la législation relative au jour de carence

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi uniformise les règles du jour de carence, qui est la période non indemnisée lors d'un arrêt maladie, sur l'ensemble du territoire. Elle garantit ainsi que tous les salariés, quel que soit leur employeur ou leur région, bénéficient des mêmes droits et ne subissent plus de pertes de salaire injustifiées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-25