Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
Initiateur Michel Magras
adopté
Résumé IA
Cette loi organise le statut de Saint-Barthélemy en tant que collectivité d'outre-mer distincte de la Guadeloupe. Elle permet aux habitants de gérer leurs propres affaires locales, comme l'urbanisme ou le tourisme, tout en restant rattachés à l'Union européenne. Concrètement, cela renforce l'autonomie de l'île pour adapter les règles aux besoins spécifiques de ses citoyens.
2015-01-29
adopté
Pour: 231 Contre: 0 Abstentions: 111
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- OMEX1505287L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-04-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-01-29
Décision 2015-01-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-11
Décision 2015-06-11
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-06-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-22
Décision 2015-10-22
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-10-22
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-11-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-11-17