Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
Initiateur Michel Magras
adopté
Résumé IA
Cette loi organise le statut de Saint-Barthélemy en tant que collectivité d'outre-mer distincte de la Guadeloupe. Elle permet aux habitants de gérer leurs propres affaires locales, comme l'urbanisme ou le tourisme, tout en restant rattachés à l'Union européenne. Concrètement, cela renforce l'autonomie de l'île pour adapter les règles aux besoins spécifiques de ses citoyens.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-17
Nomination de rapporteur 2014-12-17
Dépôt de rapport 2015-01-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-01-29
Décision 2015-01-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-29
Nomination de rapporteur 2015-05-26
Réunion de commission 2015-05-26
Réunion de commission 2015-06-03
Réunion de commission 2015-06-11
Dépôt de rapport 2015-06-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-11
Décision 2015-06-11
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-11
Dépôt de rapport 2015-10-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-22
Décision 2015-10-22
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-10-22
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-11-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-11-17