Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services

Cette loi permet aux employeurs de vérifier le casier judiciaire n° 2 des candidats avant de les embaucher comme directeurs d'établissements ou de services. Elle vise à garantir la sécurité des personnes accueillies, notamment les mineurs ou les personnes vulnérables, en écartant les profils présentant des condamnations incompatibles avec ces fonctions. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à ces postes de responsabilité est désormais soumis à un contrôle rigoureux de l'antécédent judiciaire.