Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux associations de protection du patrimoine de se constituer partie civile pour défendre les biens culturels devant la justice. Conc…
Cette loi rétablit la prescription pénale pour les infractions sexuelles commises sur mineurs, permettant de mettre fin aux poursuites si elles ne son…
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux facilitant les paiements postaux entre les pays. Concrètement, elle simplifie et s…
Cette loi définit les missions du ministère des Affaires étrangères, en mettant l'accent sur la diplomatie et l'engagement international de la France.…
Cette loi suspend temporairement l'achat, la vente et la détention des armes de catégorie 4, qui sont des armes à feu de faible puissance. Pour les ci…
Cette loi oblige les entreprises en difficulté financière à informer clairement les consommateurs avant de prélever leur paiement. Elle vise à protége…
Cette loi approuve la Convention postale universelle, un accord international qui harmonise les règles d'envoi de colis et de lettres entre la France …
Cette loi oblige les grandes entreprises privées à inclure des représentants de leurs salariés au sein de leurs conseils d'administration. Cela permet…
Cette révision vise à renforcer les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de l'est en échangeant plus de liberté de circulation e…
Ce rapport examine comment le projet de loi vise à simplifier les règles de négociation entre les entreprises et les salariés pour faciliter l'embauch…
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de mutualiser leurs contributions financières pour le Fonds de résolution unique, qui sert à gérer les…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Les oies cendrées », car ce terme désigne simplement une espèce d'oiseau migrateur protégée. Par conséque…
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques de violations des droits humains et d'atteintes à l'environnement dans t…
Cette loi permet aux préfets d'interdire à certains étrangers de séjourner dans les départements d'outre-mer ou de les placer en assignation à résiden…
Cette loi permet de remplacer les médicaments biologiques coûteux par des versions plus économiques appelées biosimilaires, qui ont la même efficacité…
Cette loi impose aux opérateurs téléphoniques d'entretenir régulièrement leurs lignes pour garantir un service de qualité sur tout le territoire. Conc…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter l'entreprise ou une partie de celle-ci pour la sauver. Elle leur donne ainsi la…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de la zone euro en encadrant strictement l'endettement des États membres. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi vise à adapter la stratégie énergétique française aux nouvelles tensions géopolitiques en sécurisant les approvisionnements en pétrole et en…
Cette loi interdit d'utiliser simultanément le bleu, le blanc et le rouge sur les bulletins de vote et autres documents officiels des élections. Elle …
Cette loi permet à l'État de bloquer les rachats de nos entreprises stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger notre économie. Concrèt…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Afrique francophone ». Ce terme désigne généralement un ensemble de pays ou des politiques de …
Cette loi définit les règles précises pour élire les conseillers départementaux et leurs présidents, en précisant le mode de scrutin et les conditions…
Cette loi garantit que les enfants hospitalisés ne soient pas isolés en leur offrant un accompagnement humain et des activités adaptées à leur âge. El…
Cette loi vise à améliorer la santé de tous en agissant sur les causes de la maladie, comme l'alimentation ou l'activité physique, plutôt que de se co…
Cette loi simplifie les démarches pour les communes et autres collectivités qui souhaitent embaucher du personnel à domicile, comme des aides ménagère…
Cette loi rend plus strictes les règles pour changer de poste ou de service dans la fonction publique, en exigeant notamment des conditions d'ancienne…
Cette loi institue le 11 janvier comme journée nationale de commémoration pour honorer les victimes du terrorisme et renforcer l'unité du pays. Elle n…
Cette loi allège les obligations administratives des employeurs en simplifiant la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. Concrète…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Manœuvre ressources humaines". Ce terme semble être une confusion entre un métier (m…