Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux commerçants de tenir une comptabilité régulière et de conserver leurs factures pour prouver leurs revenus et dépenses. Pour les c…
Cette loi permet aux grandes entreprises exportatrices de négocier des délais de paiement plus longs avec leurs fournisseurs, dérogeant ainsi aux règl…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles correspondent aux normes européennes sur la prévention des risques naturels et technologiques…
Cette loi vise à réduire les inégalités scolaires en favorisant un équilibre entre élèves de milieux sociaux différents au sein des mêmes établissemen…
Le programme européen de sécurité vise à renforcer la coopération entre les pays de l'UE pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.…
Cette loi autorise les services de renseignement à intercepter et analyser les communications électroniques traversant les frontières françaises, même…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée "Relations France-Turquie", car ces relations relèvent du droit international et des accords dip…
Cette loi prolonge la durée maximale pendant laquelle un juge d'instruction spécialisé peut traiter des affaires de terrorisme. Cela permet de garanti…
Cette loi impose que les mesures de restriction de la circulation soient activées automatiquement lorsque les seuils de pollution sont atteints, sans …
Cette loi vise à mieux protéger les sportifs de haut niveau en leur garantissant une couverture sociale adaptée et des droits spécifiques en cas de bl…
Cette loi permet aux fournisseurs d'électricité de couper temporairement certains appareils électriques chez les particuliers pour éviter les pénuries…
Cette loi vise à mobiliser l'ensemble de la société française pour soutenir l'aide au développement des pays en difficulté. Elle encourage les citoyen…
Cette loi permet aux fournisseurs d'électricité de réduire temporairement la consommation de millions d'appareils connectés (chauffe-eau, bornes de re…
Cette loi permet d'installer des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour mieux surveiller les pouvoirs publics locaux. Elle…
Cette loi vise à réformer le système de retraites en ajustant l'âge légal et les conditions de durée de cotisation pour assurer sa pérennité financièr…
Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres de retraite supplémentaires pour leur carrière. Concrètement, cel…
Cette loi définit la stratégie de l'Europe pour maîtriser son espace, notamment via des satellites de communication, de navigation et d'observation. P…
Cette loi vise à s'assurer que les réorganisations des collectivités territoriales génèrent réellement des économies d'argent public. Elle impose des …
Cette loi permet à l'État d'interdire l'entrée en France aux étrangers condamnés par la justice ou d'expulser ceux qui représentent une menace grave p…
Cette loi interdit aux policiers de contrôler une personne uniquement sur la base de son apparence physique ou de son origine. Elle impose désormais q…
Il n'existe pas de "loi" sur la mission d'information concernant la Libye, car il s'agit d'une procédure parlementaire temporaire mise en place par l'…
Cette loi adapte le droit français à la transition écologique pour les territoires d'outre-mer et prépare la mise en œuvre des accords de la COP 21. E…
Ce projet définit les objectifs et les moyens financiers de l'INA pour la période 2015-2019, en fixant ses priorités de production et de diffusion. Po…
Cette loi crée une journée nationale de commémoration dédiée à la bataille de Diên Biên Phu pour honorer la mémoire des soldats et des victimes. Elle …
Cette loi permet aux fonctionnaires de certaines administrations publiques d'obtenir un permis de port d'arme permanent, sans avoir besoin de renouvel…
Cette loi propose d'instaurer un service national universel de trois mois, obligatoire pour tous les jeunes, qui peut être accompli sous forme civile …
Cette loi interdit aux industriels de payer les agriculteurs moins cher que leurs coûts de production, garantissant ainsi un revenu décent aux product…
Cette loi autorise la France à financer des projets de reforestation en Afrique pour lutter contre la désertification. Concrètement, elle permet aux c…
Cette loi oblige les employeurs à afficher la température dans les lieux de travail pour mieux informer les salariés des risques de chaleur. Elle perm…
Cette loi permet à l'État de récupérer l'argent du revenu de solidarité active (RSA) versé à une personne condamnée pour un crime ou un acte de terror…