Economie : obligations comptables des commerçants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux commerçants de tenir une comptabilité régulière et de conserver leurs factures pour prouver leurs revenus et dépenses. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence fiscale et protège les consommateurs en assurant que les entreprises respectent leurs obligations financières.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-02