Défense : surveillance des communications électroniques internationales

Cette loi autorise les services de renseignement à intercepter et analyser les communications électroniques traversant les frontières françaises, même si les destinataires sont situés à l'étranger. Elle permet ainsi de surveiller les données personnelles des citoyens français et étrangers sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire préalable dans certains cas. Cela signifie que votre vie privée en ligne peut être contrôlée par l'État pour des motifs de sécurité nationale, avec un contrôle limité par le juge.