Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme

Cette loi permet à l'État de récupérer l'argent du revenu de solidarité active (RSA) versé à une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme. Concrètement, si vous êtes dans ce cas, le montant que vous avez reçu pourra être exigé par le Trésor public pour rembourser l'État. Cela signifie que votre aide sociale ne sera plus considérée comme une somme définitive si vous êtes reconnu coupable de ces infractions graves.